Dissertation Article 1415 Code Civile

Résumé du document

« L'autonomie, c'est la liberté » c'est pourquoi il ne faut pas s'étonner que notre droit en consacre l'effectivité jusque dans les relations bancaires des époux par la loi du 13 juillet 1965. Mais qu'en était-il auparavant ? C'est-à-dire avant 1965.
La loi du 13 février 1938, a aboli l'incapacité générale d'exercice de la femme mariée et celle du 22 septembre 1942, l'a complété en accroissant les pouvoirs de la femme mais ce fut un échec.
Le législateur de 1965 a tiré les leçons de ces anciennes expériences négatives. Tout en améliorant encore le sort de la femme, il s'est résolu à arrêter des mesures propres à la libérer du ghetto dans lequel la méfiance des tiers l'enfermait. Telle est la raison d'être de la présomption de pouvoir posée par l'article 221 du Code Civil. A l'abri de cette présomption, le conjoint peut agir de façon autonome. On constatera que la loi du 23 décembre 1985 consolide l'autonomie assurée aux époux en retouchant l'article 221 du Code Civil.

L'article 221 du Code Civil est du à la conjugaison de trois données :
- La femme peut détenir des sommes d'argent d'origines diverses comme par exemple les fruits de son travail ou de ses biens propres.
- La monnaie scripturale a connu un développement impressionnant.
- Avant la réforme de 1965, les banquiers n'acceptaient pas de traiter avec la femme mariée sans l'accord ou l'intervention de son mari.

De là, l'importance cruciale d'un texte, l'article 221 lui accordant le droit de se faire ouvrir, sans le consentement de son époux, un compte en banque de dépôt ou de titres, en son nom personnel, et qui lui assure, ensuite le libre usage, en mettant le dépositaire à l'abri de toute responsabilité.
Au demeurant, l'importance de la présomption de pouvoir de l'article 221 du Code Civil commande d'en bien délimiter le domaine ( 1) avant d'en indiquer la force ( 2).

Extraits

[...] Or la présomption bancaire pourrait se trouver indirectement affectée par la jurisprudence qui assimile l'autorisation de découvert à l'emprunt pour l'application de l'article 1415 du Code Civil. En ce sens, un arrêt du 6 juillet 1999 de la première chambre civile retient que la règle de l'article 1415 du Code Civil selon laquelle chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus par un cautionnement ou un emprunt à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui dans ce cas n'engage pas ses biens propres, est applicable au crédit consenti par un découvert en compte courant. [...]


[...] Ces comptes étaient visés par l'article 221 du Code Civil à l'exclusion de tout autre compte. Un amendement de l'article a englobé les comptes spéciaux sur livret et les comptes à terme qui sont des comptes de dépôt sur lesquels le client ne peut pas tirer de chèques. - Les comptes de titres Le problème ici est qu'il n'y a pas de définition précise de ce terme en droit bancaire. Avant la réforme de 1985, l'accord s'était fait en Doctrine à propos des comptes de dépôt de valeurs mobilières au porteur, en revanche, la discorde subsistait au sujet des titres nominatifs. [...]


[...] Dans l'attente d'une mesure plus radicale telle une procédure de divorce, le conjoint du déposant peut aux conditions de l'article 220-1 du Code Civil, obtenir un blocage momentané du compte. De même, les articles 1426 et 1429 du Code Civil prévoient qu'un époux commun en biens pourrait se faire transférer le pouvoir de gérer le compte ouvert au nom de l'autre lorsque celui-ci a fait preuve d'inaptitude ou s'est rendu coupable de fraudes. Conclusion En 1965, le but de la reconnaissance aux époux d'une présomption de pouvoir dans le domaine bancaire était tout simplement de faciliter, par cette sécurité offerte aux banquiers, l'accès à ce dispositif désormais nécessaire à la vie courante : c'est un instrument qui favorise l'autonomie des personnes mariées dans leur vie quotidienne. [...]


[...] Pour ce qui est des remises d'argent, le professionnel n'a pas à s'enquérir de la provenance des fonds et des titres, le fonctionnement du compte passant par la liberté des dépôts. En ce qui concerne les retraits, virements de fonds, le dépositaire doit les exécuter. Le banquier exposerait au contraire sa responsabilité en exigeant des justificatifs plus précis du statut matrimonial du client. Il peut seulement vérifier l'identité et la capacité civile de l'intéressé à moins que ce ne soit en prévision d'une opération distincte de celle liée à l'ouverture ou au fonctionnement du compte comme un prêt. [...]


[...] Le dépositaire peut se prévaloir de la présomption de pouvoir. En particulier, il peut objecter la présomption au conjoint du déposant qui ne peut songer à engager sa responsabilité au prétexte de l'ouverture du compte. De même, il ne suffit pas de prouver que le banquier a été informé que le déposant n'avait pas le pouvoir de disposer des fonds et des titres en dépôt pour mettre en jeu sa responsabilité. En ce sens, on peut à nouveau retenir l'arrêt rendu le 21 novembre 2000 par la chambre commerciale qui a admis la liberté pour l'épouse d'encaisser sur son compte personnel un chèque aux noms des deux époux. [...]

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En effet dans un premier temps, la question que l'on pouvait qualifier de primordiale était de savoir finalement, si l'article 1415, était susceptible de faire l'objet d'une interprétation extensive ou s'il fallait plutôt s'en tenir à la lettre du texte, et donc à une appréciation restrictive en le limitant exclusivement à l'emprunt et au cautionnement ?
La jurisprudence est alors intervenue de façon très opportune, à de nombreuses reprises, en considérant d'une part que le cautionnement réel, engagement de nature « hybride » restait une garantie de paiement de la dette d'autrui créant un risque d'appauvrissement pour la communauté, et que l'article 1415 devait s'appliquer, mais elle a par la suite refusé de réitérer cette solution en jugeant que le cautionnement réel sort du champ d'application de 1415 ; et d'autre part en faisant en sorte que puisse être considéré comme un emprunt, non seulement les prêts d'argent mais également certaines opérations de crédit. Dans un deuxième temps, c'était finalement le fait de savoir quelles conséquences aura le consentement donné par le conjoint du débiteur qui nous intéressera. L'article 1415, précise en effet, qu'à défaut de consentement, ne seront engagés que les biens propres et les revenus de la caution ou de l'emprunteur, c'est donc l'hypothèse où le conjoint donne son accord et quel accord, puis celle où il ne l'a pas donné, qu'il faudra distinguer et étudier de façon successive.
Ainsi, afin d'éclaircir tout d'abord l'étendue de son champ d'application, c'est finalement aux évolutions jurisprudentielles en la matière qu'il nous faudra nous référer.

Extraits

[...] L'article 1415, est- il applicable au cautionnement réel stricto sensu ou uniquement au cautionnement réel dit mixte? Dans ce débat doctrinal, partagée entre l'application ou non de l'article 1415 au cautionnement réel, la Chambre commerciale, a dans un arrêt du 27 octobre 19981, rendu une décision favorable à l'assimilation du cautionnement réel au cautionnement personnel en reconnaissant à un créancier un droit de créance sur les biens propres de la caution en vertu de son engagement personnel. La 1ère Chambre civile a pour sa part longtemps rejeté une telle conception du cautionnement réel, c'est ainsi que dans un arrêt du 1er février 20002, elle affirme que le cautionnement réel, constitué par celui qui consent une hypothèque pour garantir le remboursement de la dette d'un tiers est une sûreté réelle et non un cautionnement personnel décision qu'elle réaffirme le 29 février 20003, en précisant que la valeur d'un tel engagement est limitée à la valeur du bien hypothéqué. [...]


[...] Simler 2 C'est ainsi que des auteurs, tel que Grimaldi et Cornu ont déduit que l'article 1415,était plus qu'une règle de gestion du passif, un véritable moyen d'imposer aux époux une nouvelle obligation de cogestion. Ils ont en effet considérer qu'en vertu du principe de gestion concurrente, un époux avait pleine capacité pour vendre seul des titres et donc à fortiori pour les nantir sans le consentement de son conjoint. Or, en appliquant l'article 1415, et en annulant le gage des créanciers sur ces titres dans la mesure où ils étaient communs, on fait basculer le cautionnement réel dans une sorte de cogestion active car à défaut d'être respectée le transfert sera anéantit 3 Philippe Simler a alors mis en place deux analyses possibles du cautionnement réel, l'une dite mixte ou personnaliste du cautionnement dans laquelle un engagement personnel a été contre-garantit par une sûreté réelle, et l'autre dite pure et simple, on parle de cautionnement réel stricto sensu considéré comme une simple sûreté réelle ch. [...]


[...] L'application de cette règle ne pose aucune difficulté lorsque les époux exercent une activité professionnelle différente, mais qu'en est-il en cas de collaboration entre les époux ? La Cour de Cassation a récemment décidé dans un arrêt de la 1ère Chambre civile du 16 mai 2000, que le créancier d'un époux qui avait souscrit seul un cautionnement sans le consentement de son épouse, doit vérifier avant de saisir les revenus de l'exploitation agricole si l'épouse ne participait pas à l'activité du mari, et ne constituait pas pour une part la rétribution de son travail. [...]


[...] Ces aménagements devraient pouvoir réaliser le compromis recherché entre le nécessaire protection des créanciers et la toute aussi indispensable indépendance professionnelle et financière des époux. BIBLIOGRAPHIE GENERALE - I - OUVRAGES GENERAUX - BONNEAU Th., Droit bancaire, Précis Domat Droit Privé, Monchrestien, 3ème éd.,2003 - CABRILLAC R., Les régimes matrimoniaux, Précis Domat droit privé, Montchrestien, 1ère éd., Paris - CORNU G., Droit civil, Les régimes matrimoniaux , 9ème éd., PUF, Coll. Thémis - COLOMER A., Droit civil, Les régimes matrimoniaux, 8ème éd., Litec - DAURIAC I., Les régimes matrimoniaux, Coll. Manuel, L.G.D.J - FLOUR J. et CHAMPENOIS G., Les régimes matrimoniaux, Armand Colin, Coll. [...]


[...] Il accorde à l'époux un moyen de défense qui n'existait pas jusqu'alors (l'article 1415 permet d'éviter que la communauté ne soit ruinée par un cautionnement ou un emprunt souscrit par un époux agissant seul et à l'insu de son conjoint. Si malgré cette disposition, l'époux accepte l'engagement solidaire, sa protection ne peut alors relever que du droit de la consommation qui tente d'éviter les signatures données à la légère. L'article 1415 du code civil en sa forme actuelle n'est cependant pas satisfaisant. [...]

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