Labus De Droit En Droit Civil Dissertation Outline

Extraits

[...] Il faut signaler que de manière constante la jurisprudence considère que l'accord des associés ne fait pas disparaître le caractère délictueux d'un usage à des fins personnelles des biens ou du crédit de la société. Le délit vise seulement les dirigeants de la société. Un associé, même majoritaire, n'étant pas visé par les textes il ne peut pas être condamné pour abus de biens sociaux. Cependant la jurisprudence a déjà condamné pour abus de biens sociaux des associés en considérant qu'ils s'étaient comportés comme des dirigeants de fait. Cette infraction étant un délit c'est le tribunal correctionnel du lieu de commission de l'infraction ou du lieu d'arrestation du prévenu qui est compétent. [...]


[...] Il existe deux types d'abus de minorité. Un abus de minorité positif qui se produit quand les minoritaires font des actions nuisibles pour la société et un abus de minorité négatif qui réside en une abstention des minoritaires préjudiciable au bon fonctionnement de la société. Cette dernière forme d'abus est la plus fréquente. L'abus de minorité se produit par exemple quand des minoritaires s'opposent à une augmentation de capital nécessaire à la survie de la société uniquement dans le but de ne pas perdre leurs minorités de blocage. [...]


[...] Les minoritaires peuvent également, sur le fondement de l'article 1844-10 du Code civil, demander au juge du tribunal de grande instance d'annuler la décision adoptée. S'il y a urgence ils peuvent faire cette action en référer. Cette nullité est une nullité relative. Le juge la prononcera uniquement si l'intérêt social est compromis. Si les sanctions de l'abus de majorité sont restées stables, ce n'est pas le cas des sanctions de l'abus de minorité qui ont évolué. L'abus de minorité Il y a abus de minorité lorsque des minoritaires agissent contrairement à l'intérêt social, dans un but égoïste et au détriment des autres associés. [...]


[...] Il a par exemple infligé une amende de 45 millions contre France Télécom pour abus de position dominante dans l'Internet haut débit. L'abus de position dominante est aussi sanctionné par le droit communautaire sur le fondement de l'article 82 du Traité sur la Communauté européenne. Il est sanctionné par une amende, d'un montant souvent assez élevé. Par exemple l'Union Européenne a infligé le 13 mai 2009 une amende de 1,06 milliard d'euros à Intel pour abus de position dominante. Selon la Commission européenne Intel par des contrats illégaux, évincé illégalement du marché son concurrent AMD. [...]


[...] Les abus de position dominante concernent surtout les sociétés importantes. Par contre les abus de biens sociaux se rencontrent dans des sociétés de toutes tailles. Les abus de biens sociaux Ce délit est défini dans les articles L 241-3 et L 241-5 du code de commerce. Il résulte de la combinaison de ces deux articles que seuls les dirigeants de sociétés à risque limité sont concernés par ce délit. Sans doute car le législateur a estimé que dans les sociétés à risques illimités l'obligation aux dettes suffit à éveiller la conscience des dirigeants. [...]

ABUS DE DROIT
INTRODUCTION
La loi reconnaît des droits et accorde des prérogatives aux particuliers : droit de propriété, droit d’ester en justice, droit de concurrence... Leurs titulaires peuvent en user, en principe librement. Il leur est défendu d’en abuser. Telle est en première approche la signification, tirée du langage commun, du concept d’abus de droit (on parle également d’abus dudroit, d’abus d’un droit, d’abus des droits).
L’abus a trait aux droits, et non à la règle de droit telle qu’elle s’exprime notamment dans la loi. Pour celle-ci, il ne peut être question que de violation, soit directe, par contravention à son précepte, soit indirecte, par le procédé d’une fraude visant à en éluder le dispositif alors que ses conditions d’application se trouvaient en fait réalisées(théorie dite de la fraude à la loi). Mais il n’y a pas place pour un abus de la règle elle-même, dont tout intéressé peut réclamer et obtenir application à son cas, sauf dans les systèmes de droit où le juge aurait reçu pouvoir d’adapter ou même d’écarter la règle lorsque son application en l’espèce paraîtrait contraire à l’équité.
L’abus de droit pose un problème spécifique, qui dériveprécisément du fait qu’un droit avait été accordé par la loi. Quand la loi reconnaît un droit, n’en confère-t-elle pas, du même coup, le libre exercice, à l’abri du contrôle de toute autorité publique, sous la seule responsabilité morale du titulaire ? Celui-ci ne peut-il alléguer : j’ai agi selon mon droit légal ? Et si, d’aventure, l’exercice du droit entraîne pour autrui un dommage, ne pourrait-il seretrancher derrière son droit pour repousser l’action en réparation ?
Cependant, il est presque unanimement admis que tout exercice d’un droit n’est pas a priori licite, qu’il y a au contraire des modalités d’exercice qui, sans être à proprement parler illégales, méritent la qualification d’abusives. Il est vrai, on a prétendu démontrer que le concept d’abus de droit est contradictoire, « le droitcessant où l’abus commence », en sorte que l’acte dit abusif ne pourrait jamais être qu’un acte illégal. Mais l’objection ne tient pas compte du caractère distinctif de l’abus de droit par rapport à l’acte illégal.
L’abus de droit est un concept couramment reconnu par les lois et par la jurisprudence.
Il faut donc d’abord délimiter le champ d’application du concept d’abus de droit, avantd’envisager le critère déterminateur de l’abus et sa différenciation par rapport à celui de la faute. Ensuite, après énumération de quelques applications marquantes de la théorie, on étudiera la sanction de l’abus de droit. Enfin, il sera question des droits discrétionnaires, soustraits à la règle de l’abus.

I. . Champ d’application du concept d’abus de droit

Ne sont tributaires de la notion d’abusque les droits mis à la disposition de leur titulaire, dont la fin normale est le service de celui-ci. Peu importe d’ailleurs la source, légale ou conventionnelle, de ces droits : le droit issu d’une convention est susceptible d’exercice, et par conséquent d’abus, au même titre que le droit issu de la loi.
Quant aux pouvoirs (ou compétences) attribués à des fonctionnaires ou à des agents publicsnon dans leur intérêt, mais pour le bien du service qu’ils ont à remplir, ils ne ressortissent pas au champ de l’abus de droit. Ou bien il s’agira de détournement de pouvoir, si le pouvoir a été exercé à des fins autres que celle à laquelle il était légalement destiné ; ou bien il s’agira de mauvaise exécution ou de carence dans l’exécution. De toute façon, et quel que soit le traitement, ilsappartiennent à la sphère de l’illégalité.
Certes, on pourrait citer, en droit privé également, des droits à caractère fonctionnel. Ainsi, dans la famille, ceux des père et mère ou du tuteur, en tant qu’ils ont le droit – et la charge – d’éduquer le mineur et de gérer ses biens ; ou encore, en matière de sociétés ou d’associations, les droits des organes directeurs de ces groupements. Cependant,...

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